Le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) a été créé afin d'inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC).
Mardi 25 octobre 2022
Le CICo est ouvert à toute entreprise (industrielle, commerciale ou agricole) soumise à l’impôt sur les sociétés*, quelles que soient sa forme juridique et sa taille.
Trois conditions doivent être remplies :
Pour que le contrat soit éligible, la collaboration de recherche doit être effective sur la base d’un contrat qui :
Par ailleurs, l’ORDC doit porter au moins 10% des dépenses (coût admissible) et a le droit de publier ses résultats de recherche.
Créer une incitation pour les entreprises, en particulier PME et start-up, à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont les suivantes :
Ces dépenses facturées au titre d’une collaboration effective de recherche par un ORDC, doivent être au coût de revient minoré des aides publiques reçues au titre des travaux engagés, elles ne peuvent excéder 90% des dépenses totales pour la réalisation des activités prévues au contrat.
Pour ce qui est des activités, le dispositif CICo couvre les suivantes :
Les travaux de recherche dans le cadre du contrat de collaboration doivent être réalisés au sein de l’Union Européenne (sauf disposition contraire prévue au contrat).
Les trois aides fiscales à l’innovation (Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)) ont toutes été concernées par des modifications à la suite de la Loi de finances 2022. Le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) est en quelque sorte le petit frère du Crédit d’Impôt Recherche. La nuance ? Le CICo offre un taux de récupération du crédit d’impôt nettement plus généreux (50% pour les PME contre 30% dans le cadre du CIR).
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles pour les PME (effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€) et de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises (GE),avec un plafonnement des dépenses déclarées à 6M € par an.
Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche dans le cadre d’une collaboration ont été facturées par l'ORDC. L’entreprise dispose de 3 ans pour utiliser son crédit d’impôt. Sur demande, une nouvelle entreprise, une jeune entreprise innovante (JEI) ou une entreprise européenne peut se faire rembourser cette créance immédiatement.
Il est à noter que des dépenses déclarées au CICo ne pouront pas se cumuler avec d’autres aides d’Etat comme le CIR. Par contre, les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte pour déterminer si l’assiette du CIR atteint le plafond de dépense de 100 M€, à partir duquel le CIR est calculé au taux de 5%. Ainsi, certains projets auront intérêt à être déclaré en CIR et d’autres en CICo.
Remarque : à la date de la publication de cet article, le BOFIP de l’administration fiscale qui doit clarifier les éléments de déploiement du CICo n’était pas encore paru.
* A noter : le CICo est également accessible à certaines entreprises exonérées d’impôt sur le bénéfice. A savoir : les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (création avant le 1er janvier 2022), et les entreprises créées en zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale (ZRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU), dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), ou les zones de développement prioritaire (ZDP).
Décrets d’application du CICo : Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022, JO du 16 Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022, JO du 16