Le CICo, un crédit d’impôt pour développer la recherche collaborative

Le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) a été créé afin d'inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC).

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICo ? 

Le CICo est ouvert à toute entreprise (industrielle, commerciale ou agricole) soumise à l’impôt sur les sociétés*, quelles que soient sa forme juridique et sa taille.

Trois conditions doivent être remplies :

1. L’ORDC doit avoir un agrément du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
2. Avoir un contrat de collaboration avec un ORDC.
3. La date de signature du contrat de collaboration doit être comprise entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avant l’engagement des travaux de recherche.

Pour que le contrat soit éligible, la collaboration de recherche doit être effective sur la base d’un contrat qui :

• fixe des objectifs communs en répartissant les étapes de travail,
• partage les risques financiers, scientifiques, technologiques…
• partage les résultats qui en découlent, en particulier en termes de partage de la propriété intellectuelle

Par ailleurs, l’ORDC doit porter au moins 10% des dépenses (coût admissible) et a le droit de publier ses résultats de recherche.

L'objectif du CICo ? Créer une incitation pour les entreprises, en particulier PME et start-up, à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.

Quelles sont les dépenses et activités éligibles au CICo ?

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont les suivantes :

• l’achat de matériels et d’instruments pour la réalisation du projet de recherche
• les dépenses de fonctionnement pour la réalisation du projet de recherche
• la rémunération des chercheurs et de techniciens, affectés au projet de recherche
• les prestations de services et droits de Propriété Intellectuelle nécessaires à la réalisation du projet
• les coûts des bâtiments et des terrains utilisés pour la durée du projet

Ces dépenses facturées au titre d’une collaboration effective de recherche par un ORDC, doivent être au coût de revient minoré des aides publiques reçues au titre des travaux engagés, elles ne peuvent excéder 90% des dépenses totales pour la réalisation des activités prévues au contrat.

Pour ce qui est des activités, le dispositif CICo couvre les suivantes : 

• La recherche fondamentale
• La recherche appliquée
• Le développement expérimental

Les travaux de recherche dans le cadre du contrat de collaboration doivent être réalisés au sein de l’Union Européenne (sauf disposition contraire prévue au contrat).

Quelles sont les différences entre le CIR (réforme 2022) et le CICo ?

Les trois aides fiscales à l’innovation (Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)) ont toutes été concernées par des modifications à la suite de la Loi de finances 2022. Le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) est en quelque sorte le petit frère du Crédit d’Impôt Recherche. La nuance ? Le CICo offre un taux de récupération du crédit d’impôt nettement plus généreux (50% pour les PME contre 30% dans le cadre du CIR).

Les avantages pour une entreprise

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles pour les PME (effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€) et de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises (GE),avec un plafonnement des dépenses déclarées à 6M € par an.

Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche dans le cadre d’une collaboration ont été facturées par l'ORDC. L’entreprise dispose de 3 ans pour utiliser son crédit d’impôt. Sur demande, une nouvelle entreprise, une jeune entreprise innovante (JEI) ou une entreprise européenne peut se faire rembourser cette créance immédiatement.

Il est à noter que des dépenses déclarées au CICo ne pouront pas se cumuler avec d’autres aides d’Etat comme le CIR.  Par contre, les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte pour déterminer si l’assiette du CIR atteint le plafond de dépense de 100 M€, à partir duquel le CIR est calculé au taux de 5%. Ainsi, certains projets auront intérêt à être déclaré en CIR et d’autres en CICo.

Remarque : à la date de la publication de cet article, le BOFIP de l’administration fiscale qui doit clarifier les éléments de déploiement du CICo n’était pas encore paru.

* A noter : le CICo est également accessible à certaines entreprises exonérées d’impôt sur le bénéfice. A savoir : les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (création avant le 1er janvier 2022), et les entreprises créées en zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale (ZRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU), dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), ou les zones de développement prioritaire (ZDP).

Décrets d’application du CICo :  Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022, JO du 16   Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022, JO du 16